Rédiger les actes authentiques en la forme administrative

Informations générales
  • Type : Stage
  • Thème : Droit / conformité
  • Compétences visées : Enseignement
Objectifs

* Présenter le contenu des actes en la forme administrative
* Connaître les clauses obligatoires et sécuriser les clauses sensibles en acquisition/cession
* Connaître la procédure de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques


Programme

* Les fondamentaux et postulats de la rédaction d'un acte en la forme administrative
* Les formalités préalables
* L'acte authentique en la forme administrative : le contenu et les clauses obligatoires
* Les points particuliers et intervenants potentiels : aspects obligatoires et de vigilance de l'acte de vente
* La publication de l'acte à la conservation des hypothèques : procédure et conséquences juridiques


Sessions à venir

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