Surendettement : Maîtriser la procédure

Informations générales
  • Type : Stage
  • Thème : Gestion financière et comptable
  • Compétences visées : Enseignement
Objectifs

* Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
* Maîtriser étape par étape toute la procédure
* Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
* Savoir sauver sa créance en tant que créancier


Programme

Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement

Faire le point sur la mise en place du plan de redressement

Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement

Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010

Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014

Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement

Sessions à venir

Aucune session à venir

Les sessions apparaîtront ici dès qu'elles seront créées.