Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle

Informations générales

• Type : Stage
• Thème : Droit / conformité
• Compétences visées : Enseignement

Objectifs

Connaître le cadre réglementaire applicable pour sécuriser une décision de protection fonctionnelle

Programme

La protection fonctionnelle est une garantie ancienne, de plus en plus sollicitée par les agents au titre des différentes attaques dont ils peuvent faire l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

I - La protection fonctionnelle : pour quoi et pourquoi ?
A - Pour quels agents ?
B - Pour quels faits ?


II - La protection fonctionnelle : comment ?
A - La forme de la demande
B - L’autorité compétente pour statuer
C - La motivation de la réponse
D - Le contenu de la protection


III - La protection fonctionnelle : quand y mettre fin ?


IV - Le contentieux de la protection fonctionnelle : quels risques à refuser / limiter la protection