Valoriser le domaine public de l'Etat

Informations générales

• Type : Stage
• Thème : Urbanisme et aménagement
• Compétences visées : Enseignement

Objectifs

Connaître les règles relatives aux modalités d'occupation et de valorisation du domaine public
ainsi que les évolutions législatives et réglementaires.

Programme

Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du
CG3P
Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques
Identifier les mécanismes de circulation des propriétés publiques

Caractériser le régime de l'occupation privative
Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
Comparer les titres d'occupation et les contrats publics
La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public

Calculer les redevances d'occupation

Identifier le régime des droits réels conférés à l'occupant du domaine
public
Définir l'application classique des droits réels
Constituer des servitudes sur le domaine public
Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation
Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels
Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux

Pré-requis

Connaître les bases de la réglementation du domaine public.