Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier

Informations générales

• Type : Stage
• Thème : Droit / conformité
• Compétences visées : Enseignement

Objectifs

Connaitre le régime singulier de l’occupation domaniale assorti d’une constitution d’un fonds de commerce
Être en mesure de mettre en conformité les titres d’occupation domaniaux

Savoir donner aux occupants les possibilités d’exercer leurs droits
Etre en mesure de cantonner le risque pécuniaire s’agissant de titres ambigus en cours et écarter le risque pour les titres à venir

Programme

Siège d’activités commerciales depuis longtemps, le domaine public est aussi depuis 2014 (et la loi dite Pinel), et sous conditions, un lieu de
constitution de fonds de commerce. Cette faculté a ouvert de nouveaux questionnements pour les gestionnaires domaniaux au cours de la
dernière décennie. Elle les expose également à reprendre la rédaction de leurs titres d’occupation. Enfin, elle les confronte à la gestion d’un risque
pécuniaire jusqu’alors impensé.

Pré-requis

Les apprenants. devront posséder des notions de droit public général et en lien avec les titres d’occupation domaniaux. Posséder des notions en droit commercial est un plus.
Les apprenants. devront également avoir déjà rédigé ou amendé des conventions d'occupation du domaine public.